Cession de droits d’auteur
Cession de droits d’auteur en design graphique : ce que tout client doit savoir (et ce que ça coûte vraiment)
Vous venez de commander un flyer, une affiche ou une identité visuelle, et vous souhaitez réutiliser le design l’année prochaine ? Ce n’est pas automatique. Voici comment fonctionne la cession des droits d’auteur en France, pourquoi c’est obligatoire, et ce que ça coûte concrètement chez Wabicom.
Qu'est-ce que lacession des droits d'auteur ?
En France, toute création graphique — logo, flyer, affiche, charte graphique, bannière — appartient légalement à son auteur dès sa création, qu’il soit indépendant ou agence. Le client qui commande la prestation n’en devient pas automatiquement propriétaire.
La cession de droits d’auteur est le contrat par lequel le graphiste autorise le client à utiliser la création dans un cadre précis : pour une durée, une zone géographique et un nombre d’usages définis.
Art. L111-1 CPI — Naissance du droit d’auteurL’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
↗ Lire l’article sur Légifrance
Art. L112-1 CPI et Art. L112-2 CPI— Protection des oeuvres de l’esprit
- Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
↗ Lire l’article sur Légifrance- Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code : […] 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
↗ Lire l’article sur Légifrance
La cession :se conformer à la loi
Si la cession de droits existe en tant que mécanisme légal, c’est pour une raison simple : le travail créatif a une valeur qui va au-delà de la première commande. Un logo utilisé 10 ans dans des milliers de supports n’a pas la même valeur qu’un flyer distribué une seule fois. La loi protège les créateurs en les faisant participer à la valeur qu’ils génèrent dans la durée.
Art. L131-2 CPI — Forme obligatoireLes contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit.
Art. L131-3 CPI — Mentions obligatoiresLa transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Domaine et supports d’utilisation
Nature des droits
La mention « cession illimitée dans le temps » est juridiquement invalide en droit français (Code de la Propriété Intellectuelle). La durée doit toujours être précisée.
Tableau des tarifs
Art. L131-4 CPI — Rémunération de la cessionLa cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation. [Ce qui est le cas le plus courant en design graphique.]
Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants : […]
1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l’exploitation rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l’auteur ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’oeuvre, soit que l’utilisation de l’oeuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité ;
[…]
Durée d’exploitation
Le supplément se calcule en pourcentage du montant HT de la prestation de création.
| Durée | Supplément | Ex. sur 1 000 € HT | Usage typique |
|---|---|---|---|
| 1 ère année | Inclus | + 0 € | Événement ponctuel |
| 1 an | + 5% | + 50 € | Exploitation occasionnelle |
| 3 ans | + 10 % | + 100 € | Communication associative |
| 5 ans | + 15 % | + 150 € | Événement récurrent ✦ |
| 7 ans | + 20 % | + 200 € | Identité visuelle durable |
| 10 ans | + 30 % | + 300 € | Marque établie |
| À vie légale (70 ans après décès de l’auteur) | + 150 % | + 1 500 € | Rachat total des droits |
✦ En droit français (Art. L123-1 CPI), la protection court jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur. La mention « cession à vie » est donc toujours limitée à cette durée légale maximale — jamais vraiment « illimitée », mais » pour la durée légale du droit d’exploitation ». ✦ Recommandé pour associations et comités organisant des événements annuels récurrents.
Nature des droits
Le supplément se calcule en pourcentage du montant HT de la prestation de création.
| Droits cédés | Inclus | Ce que le client peut faire |
|---|---|---|
| Reproduction | Inclus | Imprimer, dupliquer |
| Représentation | Inclus | Diffuser, publier, afficher |
| Adaptation | + 15 % / an | Transformation, modifications mineures |
| Distribution | Sur devis | Commercialiser |
| Fichiers sources | Sur devis | Modifier vous-même ou changer de graphiste |
Dans le cadre ou vous souhaiteriez pouvoir effectuer des modifications mineurs (ex : changement de dates) par vous même et ce sans dénaturer le projet finale vous pouvez demander un droit d’adaptation. Toutefois, dans le cadre ou ces modifications sont réalisées par Wabicom, sur un projet réalisé lui aussi initialement par Wabicom, alors ces frais seront directement pris en charge dans le devis de modification.
Zone géographique
La zone géographique définit le territoire sur lequel le visuel peut être diffusé ou imprimé.
| Zone | Supplément | Exemples |
|---|---|---|
| Locale / Régionale / Nationale | Inclus | Campagne France |
| Européenne | + 40 % | Campagne multi-pays, tourisme EU |
| Mondiale | + 60 % | Export, e-commerce international |
Tirage imprimé
Dans la grande majorité des projets réalisés par Wabicom — flyers de commerce local, affiches d’événement, supports associatifs — le nombre d’exemplaires imprimés n’entre pas en compte dans le calcul de la cession. Un restaurateur qui réimprime ses menus chaque saison, une association qui redistribue ses flyers chaque année : ces usages sont couverts par la cession durée + zone, sans supplément lié au volume.
Le tirage ne devient un critère de facturation que dans des contextes spécifiques : campagnes publicitaires à diffusion massive, reproduction d’illustrations ou de photographies sur des supports commerciaux à grande échelle, ou projets éditoriaux (magazines, catalogues nationaux…).
Vous êtes dans ce cas ? Le supplément tirage est calculé sur devis, en fonction du volume, de la nature des supports et de la destination commerciale ou non de la diffusion.
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Si les modifications sont réalisées par Wabicom, ce droit n'est pas nécessaire — seule la prestation de modification sera facturée.
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Informationscomplémentaires
Cession ≠ fichiers sources
Acquérir la cession de droits n’implique pas la remise des fichiers sources (Illustrator, Photoshop…). Ce sont deux éléments distincts qui doivent être négociés séparément. Il est possible de demander les fichiers sources en complément de la cession, mais cela représente un coût supplémentaire.
En cas d’infraction
Reproduire ou diffuser une création sans cession valide constitue un acte de contrefaçon, même de bonne foi. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 300 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement (Art. L335-2 CPI). En pratique, les tribunaux accordent des dommages proportionnels au préjudice subi.
L’affaire Louis Vuitton / designer free-lance (CA Paris, 2022) illustre ce risque : LVM a été condamnée pour avoir exploité des créations au-delà des droits initialement cédés.
Liens utiles
↗ Code de la Propriété Intellectuelle complet
↗ INPI — Le droit d’auteur
↗ Service-Public.fr — Droits d’auteur